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Intervention de Christian Eckert
Réunion du 4 décembre 2015 à 14h45
Loi de finances pour 2016 — Articles additionnels après l'article 33 septies suite
Christian Eckert, secrétaire d'État :
Le Gouvernement partage l’avis de la commission. Le coût d’un tel amendement n’a pas été chiffré. Cependant, il existe deux façons de procéder pour tenir compte de la capacité contributive au titre des impôts locaux : soit l’on touche au revenu fiscal de référence, de manière à exonérer davantage de personnes ; soit l’on touche au pourcentage à partir duquel s’applique le plafond. Ces deux façons de procéder peuvent se concevoir.
Le Gouvernement a fait le choix, parce que le revenu fiscal de référence a intégré plusieurs mesures, dont la demi-part des veuves, de toucher plutôt au plafond, et non au taux.
Les conditions budgétaires ne nous permettant pas d’aller plus loin, l’avis du Gouvernement est défavorable.
