Intervention de Jean-Pierre Caffet

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II–527, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 7, 13 et 18

Après le mot :

abattement

insérer les mots :

sur la valeur locative

II. – Après l’alinéa 13

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° L’article 1391 B bis est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « exonération », sont insérés les mots : « ou d’un abattement » ;

b) Au dernier alinéa, après le mot : « exonération », sont insérés les mots : «, l’abattement ».

III. – Après l’alinéa 18

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° L’article 1414 B est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « exonération », sont insérés les mots : « ou d’un abattement » ;

b) Au premier alinéa, après la référence : « au I », est insérée la référence : « ou au I bis » ;

c) Au dernier alinéa, après le mot : « exonération » sont insérés les mots : «, l’abattement ».

IV. – Alinéa 21, première phrase

Remplacer les références :

les 1° bis, 2° et 3°

par la référence :

le 2°

V. – Après l’alinéa 22

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le 2° de l’article 1605 bis est ainsi modifié :

a) Après la première occurrence de la référence : « I », est insérée la référence : «, I bis » ;

b) Après la deuxième occurrence de la référence : « I », est insérée la référence : « ou I bis ».

VI. – Alinéa 35

Remplacer les références :

1° et 4°

par les références :

1° à 4° bis et le 6°

La parole est à M. le secrétaire d'État.