Intervention de Christian Eckert

J’avoue que le texte peut être un peu difficile à comprendre, et même à lire, mais je pense qu’il s’agit là d’une précision très importante et qu’ainsi il mérite d’être présenté comme une disposition permanente – une « clause de grand-père » en somme.

Comme le rapporteur général l’a dit, cet amendement est satisfait, peut-être même au-delà des attentes de ses auteurs, que j’invite donc à le retirer.