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Intervention de Christian Eckert
Réunion du 4 décembre 2015 à 14h45
Loi de finances pour 2016 — Article additionnel après l'article 34
Christian Eckert, secrétaire d'État :
Nous ne sommes pas favorables à cet amendement pour plusieurs raisons.
D’abord, nous sommes déjà le pays d’Europe avec le deuxième plafond le plus élevé, juste derrière la Grande-Bretagne, pour ces dispositifs qui permettent d’être en franchise de TVA.
En plus, ne pas être assujetti à la TVA n’est pas forcément un avantage pour les entreprises – lorsque l’on est en régime de TVA, on peut déduire la TVA que l’on paye –, en tout cas pas un avantage significatif.
Le seuil visé ici est en général revu tous les trois ans, et il n’était pas prévu de le revoir cette année.
