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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 4 décembre 2015 à 14h45
Loi de finances pour 2016 — Article additionnel après l'article 34 bis, amendement 481
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° II-481, présenté par M. Longeot, est ainsi libellé :
Après l’article 34 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa du II de l’article 1605 nonies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le prix d’acquisition ou, à défaut, la valeur vénale réelle sont, le cas échéant, majorés des frais de viabilisation acquittés par le cédant au titre desdits terrains. »
II. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
III. - La perte de recettes pour l’agence des services et de paiements et pour l’État est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Longeot.
