Intervention de Jean-François Longeot

J’ai déjà proposé ces dispositions dans le cadre de la première partie, et je les présente de nouveau aujourd’hui, assorties d’une date d’entrée au 1er janvier 2017.

La taxe prévue par la loi de 2010 pour la préservation des terres agricoles est calculée sur le prix de vente des terrains, sans tenir compte de leur viabilisation. Or ce dispositif pénalise les communes, comme elles l’ont constaté au 1er janvier 2015, date de son entrée en vigueur.