Intervention de Jean-Pierre Caffet

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-126 rectifié quater est présenté par Mme Gruny, MM. Béchu et Bizet, Mme Canayer, M. Danesi, Mmes Deromedi et Deseyne, MM. Gilles, Houpert, Joyandet, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, D. Laurent, Mandelli, Masclet et Mayet, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Milon, Raison, Revet, Trillard, Vasselle, Lefèvre et Charon et Mme Deroche.

L'amendement n° II-471 rectifié est présenté par MM. Delebarre, Vandierendonck et Guillaume, Mme Jourda, M. Vaugrenard, Mme Meunier, MM. Yung, Vincent, F. Marc, Raynal, Botrel et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa du II de l’article 1695 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« II. – Par dérogation aux premier et dernier alinéas du I, l’ensemble des personnes, physiques ou morales, assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée établies sur le territoire de l’Union européenne et redevables de la taxe pour des opérations d’importation réalisées en France peuvent, sur option, porter le montant de la taxe constatée par l’administration des douanes sur la déclaration mentionnée à l’article 287. »

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n°II-126 rectifié quater.