Intervention de Jacky Deromedi

Cet amendement vise à élargir à toutes les entreprises réalisant des opérations d’importation en France la possibilité d’opter pour un report du montant de la TVA directement auprès de la direction générale des finances publiques, la DGFiP, sur la déclaration fiscale.

Actuellement, la possibilité d’autoliquider la TVA n’est offerte qu’aux entreprises détentrices d’une procédure de domiciliation unique. Or cette procédure est bien trop complexe pour les PME et les TPE, au regard de l’intérêt qu’elle présenterait pour elles.

Lorsqu’elles choisissent comme point d’entrée communautaire un autre pays de l’Union européenne, ces entreprises n’ont qu’à remplir une simple déclaration d’échange de biens pour bénéficier du régime douanier 42, comparable, dans la pratique, à l’autoliquidation.

Lors de leurs opérations d’importation via les ports et/ou les aéroports français, les entreprises, tout particulièrement les PME et TPE, doivent bien souvent sortir de la trésorerie pour acquitter la TVA. Dans un contexte économique difficile, cela augmente d’autant leur besoin en fonds de roulement.

Ainsi, l’autoliquidation permettrait de simplifier les procédures d’importation, en les rendant plus efficaces, tout en améliorant le bilan financier des entreprises.

Avec le système actuel de perception de la TVA import, les entreprises importatrices privilégient les ports étrangers. Il en résulte une véritable distorsion de concurrence dont souffrent les ports français, notamment Dunkerque, du fait de sa proximité avec les ports du Benelux.

Chaque année, deux millions de containers échappent de ce fait à nos ports nationaux. L’ouverture de l’autoliquidation à un grand nombre d’entreprises représente un enjeu économique considérable en termes de développement : le rapatriement de ces flux détournés créerait potentiellement plus de 10 000 emplois et 1 milliard d’euros pour la seule filière portuaire.

Comme le relève le rapport parlementaire n° 1423, traitant de la lutte contre les paradis fiscaux, ainsi que le rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes sur les missions fiscales de la douane, l’adoption de l’autoliquidation pour la TVA à l’importation favoriserait l’attractivité du territoire français et renforcerait la lutte contre les fraudes à la TVA en Europe.

Cette mesure a été mise en œuvre dans seize États membres sur vingt-huit, avec un succès particulièrement spectaculaire en Belgique, où l’ampleur de la fraude à la TVA dite « carrousel » a été divisée par dix.

L’autoliquidation permettrait également de rapatrier le dédouanement des marchandises dans les bureaux des douanes françaises. Ainsi, 25 % des droits resteraient acquis au budget de l’État. Cette mesure permettrait donc de disposer d’une recette fiscale supplémentaire, sans provoquer de dépense nouvelle.