Intervention de Christian Eckert

Humblement, je pense bien connaître ce sujet. J’y ai été sensibilisé, et je me suis rendu à Brest pour lancer le processus d’autoliquidation, qui existe depuis le 1er février dernier. Aujourd’hui, un petit quart de la TVA à l’importation mesurée dans notre pays, représentant plus de 2, 5 milliards d’euros, est déjà autoliquidée.

Tout d’abord, cette possibilité existe déjà. Vous arguez que l’agrément est obligatoire. Bien entendu ! M. le rapporteur général a raison de le souligner, on ne peut pas autoriser des entreprises ou des personnes qui ne seraient pas familières de ce genre de mécanisme, et dont le fonctionnement ne serait pas structuré en ce sens, à pratiquer l’autoliquidation. À défaut, on risquerait de susciter une évaporation encore supérieure à celle qui est parfois constatée dans notre pays.

Pour autant, il ne faut pas fantasmer sur la fraude à la TVA en France. La dernière étude réalisée à l’échelle européenne montre que nous sommes plutôt mieux placés que d’autres États. Il y a, évidemment, des pertes de TVA liées à la fraude, mais, de mémoire, cela concerne quelque 14 milliards d’euros, soit autour de 8 %. Dans les pays voisins, sans même parler de l’Italie, les taux ne sont pas meilleurs. Il ne s’agit là que de résultats d’études, qui doivent être pris avec précaution, car, par définition, il est toujours difficile d’évaluer des agissements cachés.

Les entreprises peuvent donc autoliquider. Pour ce faire, elles doivent demander à bénéficier d’une procédure de domiciliation unique. Mais ce n’est pas insurmontable, loin de là ! Le nombre de bénéficiaires progresse d’ailleurs continuellement.

M. le rapporteur général l’a dit, le code des douanes de l’Union européenne sera mis en application le 1er mai prochain. Nous y sommes prêts. Il facilitera encore l’obtention de ces autorisations.

Je suggère d’avancer progressivement ; c’est ce que nous faisons. Les résultats sont très positifs : en moins d’un an, presque un quart de la TVA à l’importation est passé en autoliquidation. Nous aurons l’occasion de faire le point.

Pour l’heure, il me semble prématuré de généraliser cette procédure. C’est pourquoi je demande le retrait de ces deux amendements identiques ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.