Intervention de Francis Delattre

Nous tentons de comprendre le véritable fonctionnement des commissions départementales des impôts directs. Selon les départements, elles appliquent des méthodes un peu différentes.

S’agissant de la TVA, il apparaît très utile qu’elles puissent examiner le dossier dans son ensemble. Pourtant, il y a toujours un distinguo entre la TVA déductible et la TVA à collecter. Les compétences de ces commissions ne pourraient-elles pas être étendues à la TVA déductible ?

Aujourd’hui, les entreprises, qui sont les contribuables, sont souvent amenées à comparaître plusieurs fois devant la même commission des impôts directs.

Il semble, en outre, monsieur le secrétaire d’État, que le dispositif que nous proposons n’altérerait pas – apparemment – le rendement fiscal. Simplifier, c’est aussi alléger ; telle est l’ambition qui est la nôtre avec cet amendement.