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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 4 décembre 2015 à 14h45
Loi de finances pour 2016 — Articles additionnels après l'article 35
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :Comme l’a dit notre collègue Francis Delattre, la compétence des commissions départementales des impôts directs est aujourd’hui limitée aux questions de fait et non de droit. S’agissant de la déductibilité de la TVA, il n’est pas toujours aisé de faire le distinguo.
Sur le fond, la commission est donc plutôt favorable à cette proposition. Reste à savoir si l’activité des commissions s’en trouverait alourdie, au point de risquer l’engorgement. Cette seule réserve nous conduit à nous en remettre à la sagesse du Sénat.
