Intervention de Bernard Lalande

L’économie numérique est non pas une économie souterraine, mais une économie non réglementée. Le Gouvernement en a pris la juste mesure, en créant en son sein un secrétariat d’État dédié, placé sous l’autorité de Mme Axelle Lemaire.

Nous serons ainsi invités à légiférer au printemps prochain sur un cadre juridique, afin d’adapter notre droit au monde du numérique, tout en préservant la plus grande sécurité juridique possible.

Le groupe de travail transpartisan, issu de la commission des finances, en précurseur peut-être, mais aussi en sentinelle vigilante des deniers publics, a commis un rapport sur l’un des aspects de l’économie numérique, l’économie collaborative.

Concernant la problématique de cette économie, qui n’existait pas il y a une dizaine d’années, il suffit de se rappeler le conflit suscité par le service UberPop et son hypermédiatisation. De simples particuliers transportaient occasionnellement d’autres personnes dans leur propre véhicule, sans les qualités requises pour exercer cette activité, mais en étant néanmoins rémunérés moyennant une commission versée sur chaque course par une plateforme collaborative.

Le rapport d’information prévoit une fiscalité simple et efficace pour capter une ressource fiscale juste sur nos concitoyens qui touchent des revenus supérieurs à 5 000 euros par an. Exerçant une activité commerciale et concurrentielle par l’intermédiaire d’une plateforme numérique, il est juste qu’ils contribuent à la ressource fiscale.

Cette proposition est simple à mettre en place parce qu’elle repose sur les plateformes elles-mêmes. Elle est juste parce qu’elle considère la juste contribution citoyenne de celui qui fait commerce. Elle est efficace parce qu’elle permet à la puissance publique de recouvrir ce qui lui est dû à moindre coût.

Mes chers collègues, je vous invite donc à soutenir cet amendement, qui s’intègre dans la dynamique de l’économie numérique, et qui est largement soutenu par mes excellents collègues Philippe Dallier, Jacques Chiron, Albéric de Montgolfier, Thierry Carcenac et Michel Bouvard, ainsi que par l’ensemble de mon groupe.