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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 4 décembre 2015 à 14h45
Loi de finances pour 2016 — Articles additionnels après l'article 37
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :Il n’y a pas de désaccord de fond entre notre position et celle de M. le secrétaire d’État.
Tous les membres du groupe de travail sur le recouvrement de l’impôt à l’heure de l’économie numérique, et plus largement tous nos collègues présents dans cet hémicycle, peuvent tomber d’accord sur ce constat : le droit existant résout les questions. Ainsi, la vente d’objets d’occasion est exonérée d’impôt, mis à part l’or et, dans certains cas, les œuvres d’art ; pour la location d’appartement, des régimes sont prévus : micro-BIC, loueur de meublé professionnel, loueur de meublé non professionnel ; la question des VTC est également réglée.
Seulement, deux problèmes se posent aujourd’hui, que nous connaissons tous.
En premier lieu, nous avons affaire à des acteurs qui, parce qu’ils ne sont pas forcément très au fait des règles fiscales, peuvent éprouver des difficultés pour savoir comment déclarer leurs revenus. De ce point de vue, il convient d’obliger les plateformes à mieux informer les contribuables sur leurs obligations déclaratives.
En second lieu, il faut bien dire que les acteurs ne sont pas toujours spontanément portés à déclarer l’ensemble de leurs revenus, surtout quand ils utilisent plusieurs plateformes – ainsi, un chauffeur de VTC peut avoir recours à plusieurs d’entre elles. La question de l’agrégation des revenus se pose donc.
