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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 4 décembre 2015 à 14h45
Loi de finances pour 2016 — Article 38, amendement 368
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :C’est pourquoi le Gouvernement a prévu, à juste titre, une amende de 5 000 euros pour les commerçants qui ne mettraient pas à jour leur logiciel de caisse. Nous estimons que ce montant est extrêmement faible, au regard des enjeux de la fraude à la TVA. C’est pourquoi nous proposons de le porter à 10 000 euros.
En outre, nous suggérons que cette amende soit appliquée sur toutes les unités de saisie – par exemple, de caisses enregistreuses.
Il faut que l’amende appliquée en cas de découverte d’un logiciel de caisse frauduleux soit dissuasive, d’autant qu’une période d’adaptation est prévue pour les commerçants – une période sur laquelle nous reviendrons dans quelques instants, à la faveur de l’amendement n° II-368.
Une amende de 5 000 euros est donc tout à fait insuffisante par rapport au cancer que représente la fraude à la TVA. Je présume, monsieur le secrétaire d’État, que vous n’êtes pas favorable à la fraude…
