Intervention de Christian Eckert

Monsieur le rapporteur général, ne nous emballons pas ! C’est tout de même le Gouvernement qui est à l’origine de l’article 38, lequel réprime l’utilisation de logiciels frauduleux… Ne nous accusez pas d’être favorables à la fraude au motif que serions timorés à l’égard de votre amendement !

Nous avons longuement réfléchi à la mise en œuvre de ce dispositif, s’agissant aussi bien du délai que du montant de l’amende, et même d’éventuelles sanctions pénales. Nous sommes parvenus à la conclusion qu’une amende de 5 000 euros par manquement était une formule raisonnable. Je n’ai pas de raison de vous le cacher, à un certain moment, le Gouvernement a lui-même songé à fixer ce montant à 10 000 euros. Nous avons toutefois considéré qu’il ne fallait pas être excessif dans la mesure où il peut toujours y avoir des personnes qui ne sont pas complètement au fait des choses. C’est pourquoi nous avons choisi de prévoir une amende de 5 000 euros.