Intervention de Louis Duvernois

Afin de lutter contre la fraude à la TVA, l'article 38 du projet de loi de finances pour 2016 rend obligatoire, à compter du 1er janvier 2018, l'utilisation de logiciels et de systèmes de caisse sécurisés. La mise en place de ces outils permettra aux professionnels de justifier d'une comptabilité juste et fiable.

Dans ces conditions, il n’est nullement justifié de majorer de 25 %, avant impôt, les revenus des indépendants qui n’adhèrent pas à un centre de gestion agréé, tel que cela se pratique aujourd’hui, conformément à l’article 158 du code général des impôts.