Intervention de Albéric de Montgolfier

Cet amendement, qui reprend là encore l’une des préconisations du groupe de travail de la commission des finances du Sénat sur le recouvrement de l’impôt à l’heure de l’économie numérique, porte sur la TVA intracommunautaire.

Le e-commerce, qui connaît chaque année une croissance exponentielle, supérieure à 10 % – c’est très positif pour l’économie ! –, donne malheureusement lieu à des fraudes fiscales avérées.

Nous proposons d’instaurer un système de prélèvement à la source de la TVA et un mécanisme de « paiement scindé », split payment en anglais : à chaque transaction, la banque du client prélèverait par défaut 20 % du montant hors taxes. Cette solution a d’ailleurs été testée en Italie et approuvée par la Commission européenne pour ce qui concerne les transactions dans le cadre des marchés publics. Cette solution nous paraît être la plus efficace à l’heure actuelle pour la collecte de la TVA intracommunautaire.

Pour être complet, je précise que le paiement scindé ne serait évidemment pas applicable – tel est l’objet de la rectification de cet amendement – lorsque le vendeur présente des garanties suffisantes en matière de déclaration et d’acquittement de la TVA, ce qui est le cas des entreprises qui remplissent aujourd'hui parfaitement leurs obligations en matière de TVA, soit les établissements stables installés en France et régulièrement soumis au contrôle de l’administration.

Cette solution permettrait en revanche de garantir le paiement de la TVA sur les importations.