Intervention de Jacques Chiron

Monsieur le président, mon argumentation vaudra aussi pour l’amendement n° II-469.

Je ne reviendrai ni sur le contexte ni sur le constat, sur lequel tout le monde s’accorde : seul le contrôle des flux financiers, et non plus des flux physiques, permettra de corriger la situation existante. Dès lors, comment faire pour rendre opérationnelle la réforme que nous proposons ?

La première option, c’est d’attendre qu’un consensus se dégage à l’échelle européenne ou au niveau du G20 sur les conclusions de notre rapport d’information pour modifier la réglementation.

La seconde, c’est de se lancer dès maintenant.

Je peux imaginer les objections, notamment le fait qu’une initiative isolée aurait moins de poids qu’une démarche collective. Mais je tiens à dire qu’il y a des motifs d’optimisme.

Premièrement, il arrive souvent que les meilleures pratiques se répandent rapidement : les parlements nationaux, confrontés aux mêmes défis, s’observent attentivement et s’inspirent entre eux. On l’a vu avec l’Italie. Notre proposition, nous en sommes convaincus, peut donc faire école.

Deuxièmement, l’OCDE encourage les États à prendre des initiatives. À cet égard, je vous invite à lire ou à relire le document de l’OCDE qu’avait présenté Pascal Saint-Amans lors de la réunion des ministres des finances du G20 en octobre dernier. L’OCDE y invite les États à prendre des initiatives et à élaborer des outils en matière de lutte contre l’érosion des bases fiscales des États, à la seule condition de respecter leurs obligations contractuelles. L’adaptation de la fiscalité du numérique est clairement identifiée comme une piste de travail prioritaire, en particulier pour ce qui concerne la TVA.

Enfin, troisièmement, je rappelle la position exprimée par le commissaire Pierre Moscovici, que le groupe de travail a rencontré dans le cadre de ses travaux : il s’est dit très ouvert à des solutions imaginatives issues des États membres. Entre les lignes, on comprend que des mécanismes d’expérimentation permettront de dépasser les obstacles juridiques qui pourraient exister.

Si des objections demeurent, notre groupe de travail est évidemment demandeur d’échanges constructifs avec les services de Bercy pour faire avancer ce projet.

Globalement, ces dernières années, le Gouvernement a fait beaucoup pour lutter contre l’évasion et la fraude fiscales, sous toutes ses formes, en adaptant son arsenal fiscal à des pratiques qui évoluent elles-mêmes en permanence. Les résultats sont là : 2 milliards d’euros en 2014 et 2, 6 milliards d’euros cette année ont été récupérés grâce à la cellule de régularisation de Bercy, et ce sont 2, 4 milliards d’euros qui le seront l’année prochaine.

Le dispositif que nous vous proposons aujourd’hui permettra à la France d’envoyer à nos partenaires et à nos concitoyens un signal fort, de transformer son avance d’analyse en avance d’action et de réaffirmer sa position en première ligne de la lutte contre l’érosion des bases fiscales des États.