Intervention de Albéric de Montgolfier

Je confirme que le groupe de travail de la commission des finances a rencontré l’ensemble des acteurs, dont les banques, le GIE Cartes bancaires et Paypal. Techniquement, soit le commerçant indiquera le taux de TVA, dans ce cas, il sera exact ; soit un prélèvement provisionnel de 20 % sera effectué et un système de régularisation sera mis en œuvre.

Cela étant dit, le taux de 20 % s’applique à l’essentiel des produits achetés sur internet, car très peu de denrées alimentaires sont importées. Je rappelle en effet que le dispositif proposé vise essentiellement la TVA sur les importations. Une grande enseigne pratiquant aujourd'hui le commerce en ligne en France est soumise à toutes les obligations fiscales ; il n’y a donc pas de raison de lui imposer le système du paiement scindé.

Pour les banques, c’est une question de taux de rémunération. Techniquement, concernant les achats d’un particulier sur internet, elles savent séparer le prélèvement du particulier et la commission leur revenant. À cet égard, je vous invite, monsieur le secrétaire d’État, à relire avec attention le rapport d’information du groupe de travail, qui est vraiment très complet sur ce point.

J’en reviens à l’amendement n° II-370, qui reprend, là encore, l’une des principales propositions du groupe de travail de la commission des finances.

Avec le système proposé, la taxe n’aurait plus à être acquittée lors du passage en douane, comme c’est le cas aujourd’hui. Un système de traçabilité permettrait d’attester, lors du dédouanement, que la taxe a été payée au moment de la transaction. Les douanes italiennes préconisent d’ailleurs la mise en place d’un tel système.

Dans le cadre de la mission d’information sur l’économie collaborative, nous nous sommes rendus, mon collègue Philippe Dallier et moi-même, à la gare de fret de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle. On peut rendre hommage aux services des douanes, qui sont actuellement sur de nombreux fronts et luttent contre la contrefaçon et le trafic de stupéfiants, sans parler du terrorisme. Mais nous avons été un peu surpris par le faible montrant recouvré. Concrètement, il leur est impossible de contrôler l’ensemble des flux physiques, sachant que 35 millions de paquets de fret postal transitent à Charles-de-Gaulle.

Nous en sommes convaincus, il faut taxer non pas les flux physiques, mais les flux financiers.