Intervention de Michel Bouvard

L’article 39 a trait à la mécanique de compensation, au titre du transfert de la compétence transport, de la région par les départements.

Cette attribution de compensation doit bien évidemment être calculée en fonction du coût net des charges transférées. Or les conclusions des commissions locales d’évaluation des charges territoriales ne seront connues que dans le courant de l’exercice 2016. Les conditions relatives à l’évaluation préalable du dispositif prévu à l’article 39 ne peuvent donc être remplies dans ce projet de loi de finances.

Mes chers collègues, je ne vous rappellerai pas les dispositions de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la LOLF. Vous les connaissez aussi bien que moi !

Je mentionnerai cependant la nécessité de disposer d’évaluations précises, avec l'évaluation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales, ainsi que des coûts et bénéfices financiers attendus des dispositions envisagées pour chaque catégorie d'administrations publiques et de personnes physiques et morales intéressées, en indiquant la méthode de calcul retenue.

Nous avons un problème de décalage dans le temps et de respect de la LOLF. Pour tout dire, je pense que nous avons aussi un problème de consolidation du dispositif, de prise en compte des situations très différentes d’une collectivité à l’autre : à ce jour, les départements ont des politiques très différenciées. Il est donc prématuré, à mon sens, de voter les dispositions prévues aux alinéas 1 à 10 de l’article 39.

Nous proposons donc, au travers de cet amendement, la suppression de ces alinéas.