Intervention de Guillaume Arnell

Cet amendement fait également l’objet d’une demande de l’Assemblée des départements de France.

L’article 39 vise à faire passer le taux de la CVAE revenant aux départements de 48, 5 % à 23, 5 % et celui des régions de 25 % à 50 %, en prévision des transferts de compétences liés à la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe ».

Ces dispositions s’appliqueraient à la CVAE due par les redevables au titre de l’année 2016 et des années suivantes, qui sera donc versée par l’État aux régions et départements à compter de 2017.

L’article tend aussi à prévoir que, au titre du transfert de la compétence transport, visé à l’article 15 de la loi NOTRe, une attribution de compensation est versée de la région au département. Cette attribution est calculée en fonction du coût net des charges transférées, établi selon les modalités de l’article 133 de la loi NOTRe. Aux termes de cet article, ce coût fera l’objet d’une évaluation préalable au transfert par une commission locale d’évaluation des charges territoriales et les modalités de compensation des charges transférées sont déterminées en loi de finances.

Or les conclusions des commissions locales de l’évaluation des charges territoriales seront connues dans le courant de l’année 2016. Les conditions relatives à l’évaluation préalable du dispositif prévu à l’article 39 ne peuvent donc être remplies dès la loi de finances pour 2016.

En effet, selon l’article 53 de la LOLF, les dispositions des projets de loi de finances relevant de l’article 34 de cette même loi doivent faire l’objet d’une annexe exposant avec précision « l’évaluation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales, ainsi que des coûts et bénéfices financiers attendus des dispositions envisagées pour chaque catégorie d’administrations publiques et de personnes physiques et morales intéressées, en indiquant la méthode de calcul retenue ».

Force est de constater que, sans connaissance des montants définitifs établis par les commissions locales d’évaluation des charges territoriales, l’évaluation préalable de l’article 39 ne répond pas aux exigences prévues par ces textes.

C’est pourquoi il est proposé de supprimer les alinéas 1 à 10 de cet article.