Intervention de Jean-Pierre Caffet

L'amendement n° II-371, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 1 à 9

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 10

1° Première phrase

Remplacer la date :

15 septembre 2016

par la date :

31 juillet 2016

2° Seconde phrase

Après le mot :

notamment

insérer les mots :

la soutenabilité pour les départements d’une baisse de leurs ressources fiscales, en particulier à la lumière de l’évolution de leurs dépenses au titre des allocations individuelles de solidarité, et

III. – Alinéas 31 à 35

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

III. – A. – 1. Il est institué, à compter de 2017, un prélèvement sur les recettes des départements, destiné à compenser les transferts de compétences prévus à l’article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Pour chaque département, ce prélèvement est égal au coût net des charges transférées calculé selon les modalités définies au V de l’article 133 de la loi du 7 août 2015 précitée. Il ne peut être indexé.

2. Le montant résultant du 1 est versé à la région.

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du III, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.