Intervention de Albéric de Montgolfier

L’article 39 pose une véritable difficulté, comme en témoignent les nombreux amendements émanant de la plupart des groupes politiques.

Un peu à l’instar de la réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes, on met la charrue avant les bœufs ! On procède à l’envers.

Ainsi on prévoit, dans l’article 39, le transfert de 25 % du produit de la CVAE des départements aux régions à compter de 2017 et, en même temps, l’établissement, avant le 1er septembre 2016, d’un rapport sur les conséquences de ce transfert. L’ordre, me semble-t-il, n’est absolument pas le bon.

Il faut transférer les compétences, en mesurer les conséquences au travers du rapport remis au Parlement à l’échéance du 1er septembre 2016, puis, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, faire évoluer les taux en fonction du niveau exact des charges transférées.

Notre collègue Christian Favier le sait, lui qui est président d’un conseil départemental situé en Île-de-France, un conseil qui ne transfère pas de compétences transport, cela n’a pas de sens ! On va enlever 25 % de la CVAE aux départements d’Île-de-France, alors même que ces derniers ne transfèrent pas de compétences transport. Une telle mesure n’a aucune justification !

Le pourcentage aurait été fixé en fonction d’une promesse faite devant un congrès de l’Association des régions de France, l’ARF. Tout cela n’est pas sérieux ! Comment peut-on enlever une part significative de recettes fiscales dynamiques, y compris à des départements ne transférant pas la compétence ? Je le répète, cela n’a pas de sens !

C’est pourquoi on ne peut que souscrire à l’amendement de la commission, qui tend à revenir sur ce transfert et, par ailleurs, à compléter le rapport prévu, mais je ne m’étendrai pas sur le sujet, car mes collègues vont s’exprimer.

En tout cas, le sujet doit être revu, d’autant que, sur un plan plus général, il pose une vraie question, celle de la substitution, par des dotations immuables dans le temps, de l’une des rares recettes dynamiques des départements, lesquels sont, déjà, en grande difficulté financière.

Mme Marylise Lebranchu nous a fait un long exposé sur les grandes difficultés des départements et l’attention que le Gouvernement devait porter à cette question. Or, non seulement, on ne va pas compenser aux départements les charges relatives aux allocations individuelles de solidarité, dans leur intégralité, mais, en plus, on va leur enlever l’une de leurs rares recettes dynamiques.

Il est donc évident que l’on ne peut que revenir sur cet article 39, pour le moins prématuré.