Intervention de Jean-Pierre Caffet

Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-340 rectifié bis est présenté par MM. Savary, G. Bailly, Bonhomme, Bouchet, Bouvard, César, Chaize, Commeinhes, Cornu, Darnaud, Delattre et Genest, Mme Giudicelli, M. Grosdidier, Mme Gruny, MM. Husson et Kennel, Mme Lamure, MM. Lefèvre, Lemoyne, Mandelli, Mayet et Milon, Mme Morhet-Richaud et MM. Morisset, Pierre, Pinton, Pointereau, Raison, Sido et Vaspart.

L'amendement n° II-396 rectifié est présenté par MM. Favier et Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° II-432 rectifié bis est présenté par Mme Malherbe, M. Arnell, Mme Laborde, MM. Collin, Requier, Mézard, Bertrand, Collombat, Guérini et Vall, Mme Jouve et MM. Fortassin, Esnol, Castelli et Hue.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéas 1 à 9

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéas 31 à 35

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

III. – A. – 1. Il est institué, à compter de 2017, un prélèvement sur les recettes des départements, destiné à compenser les transferts de compétences prévus à l’article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Pour chaque département, ce prélèvement est égal au coût net des charges transférées calculé selon les modalités définies au V de l’article 133 de la loi du 7 août 2015 précitée. Il ne peut être indexé.

2. Le montant résultant du 1 est versé à la région.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l’amendement n° II-340 rectifié bis.