Intervention de Michel Bouvard

Un taux national de CVAE a été établi pour éviter la compétition entre les collectivités territoriales, mais une volonté de conserver une territorialisation forte a été respectée. C’est pour répondre à cet objectif de territorialisation forte que la majeure partie de la CVAE a été attribuée au département et au groupe communal, la région ne recevant que la part la plus faible.

C’est précisément lorsque l’on est près du territoire que l’on crée les outils de développement économique, que l’on met le foncier à disposition, que l’on construit les infrastructures, les voiries nécessaires à l’implantation des zones d’activité et des entreprises ! Ce sont bien les communes et les départements qui supportent la plus grande partie de ces dépenses et qui, en conséquence, ont besoin d’un retour de la fiscalité.

Avec le dispositif prévu à l’article 39, c’est la territorialisation de la fiscalité économique que l’on affaiblit : en faisant remonter cette dernière vers des régions de très grande taille, on fait disparaître une grande partie de la territorialisation de la fiscalité économique. Cela pose, me semble-t-il, un vrai problème.

Une vision simpliste consiste à considérer que, dès lors que l’on transfère la compétence économique aux régions, il faut leur transférer la fiscalité économique. En vérité, les dépenses qu’il faut engager au nom de l’action économique resteront, pour la plupart, sur le territoire des communes et des départements.

Il est donc légitime que l’on puisse garder cet ancrage, ce qui, évidemment, ne crée pas de difficulté pour que les régions bénéficient d’une compensation au titre des dépenses nouvelles dont elles auront la charge. Mais ponctionner la CVAE, ce n’est pas la bonne solution !