Intervention de Christian Favier

L’article 39 du projet de loi de finances tend à prévoir, comme cela a été indiqué à plusieurs reprises, le transfert de plus de la moitié de la CVAE des départements aux régions, dans le but affiché de compenser des transferts de charges, notamment en matière de transport.

Contrairement aux dispositifs organisant la neutralité des transferts des communes vers les intercommunalités, il y a ici une disproportion entre les ressources et les charges transférées.

Comme M. le rapporteur général l’a souligné, la situation est particulièrement criante pour les départements d’Île-de-France, qui continueront à financer le Syndicat des transports d’Île-de-France, le STIF. Cette année, par exemple, la contribution du département du Val-de-Marne au budget de fonctionnement du STIF s’élève à 38 millions d’euros. Quant aux transports scolaires, déjà assurés par le syndicat, ils ne donnent pas non plus lieu à transfert.

Les actions menées par les départements au titre de la clause de compétence générale ne feront pas non plus l’objet d’un transfert. Les régions seront évidemment libres de les poursuivre ou non et de reprendre ou non le personnel affecté à ces missions.

Les départements pourraient donc devoir continuer à payer du personnel pour des services qu’ils ne pourraient plus rendre, tout en se voyant privés de ressources considérables.

Par exemple, le département du Val-de-Marne perdrait 90 millions d’euros au titre de la CVAE sur la base de son produit pour 2015.

C’est pourquoi je soutiens l’amendement de la commission des finances – il reprend, pour l’essentiel, le contenu du présent amendement –, qui a précisément pour objet de substituer à cette disposition injuste une mesure permettant d’équilibrer les transferts de recettes et de charges.

Il est en effet inacceptable que le Gouvernement étouffe financièrement les départements, qu’il n’a pas réussi à supprimer par la loi en raison, notamment, de l’opposition de la population et du Parlement, mais aussi en raison de son refus d’engager une réforme constitutionnelle à cette fin, laquelle étant obligatoire.