Intervention de Jean-Pierre Caffet

L'amendement n° II-441, présenté par MM. Doligé, G. Bailly, Cardoux, Charon, Chasseing et Chatillon, Mme Deromedi, M. B. Fournier, Mmes Gruny et Imbert et MM. Kennel, Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Lemoyne, Magras, Mandelli, Morisset, Pierre, D. Robert, Savary, Vaspart, Vasselle et Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

1° Le 6° du I de l'article 1586 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Cette fraction peut être réduite, dans un département et sous certaines conditions, à un pourcentage inférieur à 48, 5 %.

« La part ainsi diminuée sera versée à la région de rattachement selon la règle suivante :

« Cette réduction de la fraction de 48, 5 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ne peut être supérieure à la moyenne des coûts réels constatés sur les années 2013 et 2014 des compétences exclusives et obligatoires réellement transférées des départements vers les régions au titre de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

« Une compétence non obligatoire non exclusive et volontaire qu'un département ne peut plus exercer, ne peut faire l'objet d'un transfert financier d'une fraction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. » ;

La parole est à Mme Jacky Deromedi.