Intervention de Francis Delattre

Je ne sais pas, monsieur le secrétaire d’État, si le Gouvernement a réellement conscience de la situation des départements.

Dans la région d’Île-de-France, au moins deux départements envisagent d’augmenter leur fiscalité de plus de 30 %. En outre, du fait de l’évolution des transferts de fiscalité, à terme moins de 20 % du budget des départements proviendra de ressources propres, ce qui posera bientôt un véritable problème au regard des règles constitutionnelles.

J’en viens aux raisons pour lesquelles nous défendons cet amendement.

Le principe de compensation est profondément inéquitable, et ce pour plusieurs raisons.

Premièrement, il aboutit à priver les départements du dynamisme de la CVAE, la compensation versée par la région étant figée alors que la CVAE est une recette évolutive.

Deuxièmement, ces modalités de compensation sont, par conséquent, contraires au principe de stricte neutralité qui devrait régir ce type de transfert de compétences.

Troisièmement, cela remet en cause la répartition des impôts locaux issus de la réforme de la taxe professionnelle. On a beau dire que cette réforme a été mal étudiée – c’est possible –, mais il n’en demeure pas moins qu’elle avait permis à l’époque de conduire à une baisse de charges pour les entreprises de 8 milliards d’euros !

Quatrièmement, le transfert de la compétence transports scolaires n’intervenant qu’au 1er septembre 2017, il est donc illogique que la compensation débute au 1er janvier 2017.

Je précise que nous demanderons un scrutin public.