Intervention de Christian Eckert

La loi NOTRe a prévu des transferts de compétences des départements vers les régions à partir du 1er avril 2017, essentiellement dans le domaine des transports.

Par ailleurs, la région sera seule chargée du développement économique, cette compétence n’étant plus prise en charge par les départements en raison de la suppression de la clause de compétence générale.

Comme c’est le cas traditionnellement, les commissions locales d’évaluation des charges territoriales se réuniront dans le courant de l’année 2016 pour déterminer le montant des charges transférées du département à la région. Des ressources d’un montant identique à chaque transfert de charges seront alors transférées de chaque département vers chaque région, selon le principe bien connu de compensation à l’euro près.

Le présent projet de loi de finances prévoit d’ores et déjà les modalités selon lesquelles ce transfert interviendra.

Tout d’abord, conformément à l’engagement du Premier ministre, les régions bénéficieront à compter de 2017 du transfert de 25 % du produit de la CVAE actuellement affecté au département. Ce transfert est cohérent avec le fait que la région est désormais la collectivité chargée du développement économique.

Comme le soulignent les auteurs de ces différents amendements, ce transfert de recettes ne sera pas strictement équivalent, dans chaque cas, au transfert de charges. D’ailleurs, le montant de chaque transfert de charges ne sera connu qu’en 2016 à l’issue des travaux des commissions locales.

C’est pourquoi l’article 39 du présent projet de loi de finances prévoit un dispositif d’attribution de compensation versée soit par le département à la région, soit par la région au département, afin d’aboutir à une compensation à l’euro près des transferts de compétences.

Il n’y aura donc aucune perte de recettes pour les départements, qui ne se verront privés que des ressources aujourd’hui affectées aux compétences qu’ils perdront.

Enfin, comme cela a été souligné également par certains d’entre vous, la situation de certaines collectivités – la métropole de Lyon, l’Île-de-France – au regard de la compétence transports est spécifique. Aussi, un rapport du Gouvernement dans le courant de l’année 2016 déterminera les modalités selon lesquelles l’ensemble de ce dispositif pourra s’appliquer.

En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements : soit ils tendent à remettre en cause le principe d’un renforcement de la CVAE des régions, principe auquel le Gouvernement est attaché, soit ils traitent de cas – l’Île-de-France, la métropole de Lyon – que le Gouvernement a déjà prévu de traiter dans le courant de l’année 2016.