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Intervention de Christian Eckert
Réunion du 4 décembre 2015 à 14h45
Loi de finances pour 2016 — Article 39
Christian Eckert, secrétaire d'État :
Le présent amendement vise à préciser les conditions de délibérations et d’entrée en vigueur, pour les exécutifs régionaux des régions regroupées, des taux de la taxe sur les certificats d’immatriculation et sur les permis de conduire applicables en 2016.
Par ailleurs, il prévoit de définir les conditions d’entrée en vigueur de ces tarifs.
Enfin, il tend à préciser, par mesure de coordination, que les exonérations de la taxe sur les certificats d’immatriculation suivent les mêmes modalités que celles qui sont prévues pour la fixation du taux.
