Intervention de Christian Eckert

Afin de mieux garantir aux régions les moyens humains pour exercer les compétences des départements qui leur ont été transférées, le Gouvernement entend fixer une date butoir à la conclusion des conventions relatives au transfert, car ces conventions doivent être mises en œuvre sans que la qualité du service public s’en trouve amoindrie.

Nous proposons donc une garantie en cas de transfert de personnels, en plus des garanties financières existantes. Ainsi, les régions bénéficieront du transfert du nombre d’agents affectés par le département à l’exercice de la compétence visée au 31 décembre de l’année précédant le transfert, ou au 31 décembre 2014 si l’effectif est supérieur à cette date. Cette disposition permettra de régler le cas où des départements auraient perdu des effectifs avant la fin de l’année 2014 si le transfert de compétence est effectif.

Par ailleurs, le Gouvernement souhaite assurer l’effectivité des transferts en accordant un délai maximal de six mois pour conclure les conventions de transfert définitif. Il s’agit d’une nécessité en termes de continuité du service public, mais également pour les agents qui, dans le cas contraire, manqueraient de visibilité sur leur avenir.