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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 4 décembre 2015 à 14h45
Loi de finances pour 2016 — Articles additionnels après l'article 39, amendement 73
Jean-Pierre Caffet, président :J’appelle donc en discussion l’amendement n° II-73 rectifié bis, présenté par Mme Gatel et MM. Gabouty, Luche, Bonnecarrère, Canevet, Longeot, Bockel, L. Hervé et Kern, et ainsi libellé :
Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1586 ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. - Lorsque le contribuable est une société membre d’un groupe au sens de l’article 223 A, les dispositions du présent II sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l’ensemble des sociétés membres du groupe. La valeur ajoutée qu’il produit est imposée dans chacune des communes où est implanté un établissement d’une des sociétés du groupe et répartie entre chaque commune selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III de l’article 1586 octies. Le présent paragraphe s’applique à partir du 1er janvier 2017. »
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
