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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 4 décembre 2015 à 14h45
Loi de finances pour 2016 — Articles additionnels après l'article 39, amendement 72
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :Lors de la réforme de la taxe professionnelle, le Sénat avait préconisé la territorialisation du produit de cet impôt et veillé, pour les multi-établissements, à son affectation aux territoires, pour partie en fonction des effectifs, et pour partie en fonction des valeurs locatives foncières. Cette règle permettait, lorsqu’une entreprise était multi-établissements, de s’assurer que la CVAE ne serait pas concentrée uniquement sur le lieu du siège, mais qu’elle serait bien répartie entre les territoires.
Ces deux amendements tendent à aligner les modalités de la territorialisation de la CVAE pour les groupes sur celles qui sont applicables aux multi-établissements.
Cette mesure me semble opportune, car elle ne modifie en rien la fiscalité des entreprises, puisque, comme vous le savez, le taux de la CVAE est unique au niveau national. La CVAE serait toujours calculée au niveau du groupe, mais sa répartition serait ensuite soumise aux mêmes règles, ce qui serait favorable aux territoires industriels sur lesquels sont implantées les filiales d’un groupe.
De plus, cette mesure correspond tout à fait à ce que le Sénat avait souhaité à l’époque, à savoir le maintien d’un lien entre l’impôt économique et le territoire.
Pour toutes ces raisons, la commission est favorable à l’amendement n° II-72 rectifié bis, qui prévoit l’application du dispositif dès 2016 ; elle sollicite, en revanche, le retrait de l’amendement n° II-73 rectifié bis, qui fixe un délai plus tardif au 1er janvier 2017.
