Intervention de Jacky Deromedi

La cotisation foncière des entreprises est due par les entreprises ou les personnes qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition.

Une première tranche relative aux entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 10 000 euros a été dernièrement créée par le législateur. Pour autant, à l’intérieur de cette tranche, un certain nombre d’auto-entrepreneurs – notamment retraités ou salariés à temps partiel exerçant une activité complémentaire – ont des chiffres d’affaires extrêmement faibles, qui rendent confiscatoire le montant de la cotisation minimale, soit 212 euros, qu’ils doivent assumer. Il est donc proposé de créer une nouvelle tranche d’un faible niveau pour les chiffres d’affaires ou les recettes inférieurs à 1 000 euros, pour laquelle la cotisation sera fixée à un montant nul.