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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 4 décembre 2015 à 14h45
Loi de finances pour 2016 — Articles additionnels après l'article 39
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :Lorsqu’une commune rejoint un nouvel EPCI à l’issue d’une fusion, d’une modification de périmètre ou d’une adhésion individuelle, son prélèvement ou son versement au titre du FNGIR est transféré d'office à l’EPCI.
Le présent amendement vise à ce que ce versement puisse demeurer à la charge ou au profit de la commune, dès lors que des délibérations concordantes sont prises par l’EPCI et par les communes membres.
