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Intervention de Christian Eckert
Réunion du 4 décembre 2015 à 14h45
Loi de finances pour 2016 — Articles additionnels après l'article 39
Christian Eckert, secrétaire d'État :
Permettre à l’ensemble des communes d’imposer une obligation à une seule commune présente, selon nous, un risque de fragilité constitutionnelle. En outre, le problème peut déjà être réglé par le système des attributions de compensation.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
