Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 4 décembre 2015 à 14h45
Loi de finances pour 2016 — Articles additionnels après l'article 39
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :Selon la DGCL, la Direction générale des collectivités locales, cette question ne peut pas être résolue par le système des attributions de compensation : il s’agit du FNGIR, et non des charges transférées au titre de l’adhésion d’une commune à un EPCI.
