Intervention de Robert Laufoaulu

Cet amendement vise à créer une dotation spécifique en faveur des communes et de leurs EPCI, afin de compenser les charges liées à la mise en place de l’échelon intercommunal et les conséquences de la mise en œuvre de la fiscalité locale de droit commun dans le département de Mayotte. Son adoption marquerait la volonté politique du Parlement, dans le cadre d’une départementalisation progressive et adaptée, d’accompagner le processus de décentralisation et la mise en œuvre de la fiscalité locale de droit commun, dont les effets restent mal évalués à ce jour.

L’ordonnance fiscale du 19 septembre 2013 aurait dû comporter des mesures législatives permettant au Parlement de légiférer en bonne connaissance de cause après évaluation des charges liées à la mise en place de la fiscalité de droit commun dans le département, afin de respecter le processus législatif vers le droit commun institué par les lois de 2009 et 2010. Or cette ordonnance, adoptée sans débat préalable au Parlement, méconnaît les difficultés de mise en œuvre de ce levier budgétaire et minore la complexité de la fiscalité de droit commun dans un territoire qui vit, depuis le 1er janvier 2014, sa toute première expérience fiscale.

Au travers de cet amendement, le Parlement, mais plus particulièrement le Sénat, retrouve la mission légitime de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques que lui assigne l’article 24 de la Constitution.