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Intervention de Christian Eckert
Réunion du 4 décembre 2015 à 14h45
Loi de finances pour 2016 — Articles additionnels après l'article 39
Christian Eckert, secrétaire d'État :
La création d’intercommunalités sera l’occasion pour les communes mahoraises de percevoir une part supplémentaire de DGF, sans compter les économies rendues possibles par la mutualisation d’un certain nombre de services.
Je rappelle en outre que les communes de Mayotte sont exonérées de contribution au redressement des finances publiques.
Le Gouvernement n’est donc pas favorable à la création de ce prélèvement supplémentaire, même s’il est conscient – il l’a déjà montré – des difficultés de ce territoire.
