Intervention de Félix Desplan

Cet amendement tend à créer, à compter de la mise en place de la collectivité unique, une « dotation spéciale collectivité territoriale de Guyane » versée par l’État et destinée à financer les charges engendrées par la création de la collectivité territoriale de Guyane inhérente à la fusion des deux collectivités.

En 2011, le gouvernement de l’époque a reconnu, dans l’étude d’impact accompagnant le projet de loi relatif aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, que « des conséquences financières préalables [étaient] à prévoir, notamment en termes de formation, de prestations et services extérieurs […], de frais d’harmonisation de logiciels informatiques ».

L’expérience des transferts des compétences intervenus dans le cadre du développement des structures intercommunales ou, plus récemment, le prolongement des différents transferts de l’État vers les départements et régions démontrent l’existence d’un certain nombre d’effets qui, s’ils se traduisent souvent par une amélioration qualitative du niveau de service public rendu, se soldent financièrement par une progression des dépenses.