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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 4 décembre 2015 à 14h45
Loi de finances pour 2016 — Articles additionnels après l'article 39
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :Cet amendement vise à créer une dotation de l’État au profit de la Guyane pour financer les charges engendrées par la création d’une collectivité unique.
J’aurais presque envie de déposer un sous-amendement pour y ajouter toutes les régions qui vont fusionner… En effet, si l’on retenait le principe qui nous est proposé, cela créerait un précédent et toutes les régions demanderaient une dotation.
Pour moi, la fusion de collectivités devrait être source d’économies et non de charges supplémentaires. Il n’y a donc pas de raison objective de prévoir une compensation, dont le niveau n’est d’ailleurs pas fixé. Étrangement, l’amendement renvoie cette décision à un rapport. Or il appartient à la loi de finances de fixer le montant de la dotation.
La commission a donc émis un avis défavorable.
