Intervention de Jean-Pierre Caffet

L’amendement n° II-470, présenté par MM. Vincent, Yung, Guillaume, F. Marc, Botrel, Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… Après le troisième alinéa de l’article L. 2333-31, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le tarif retenu par la commune pour une des catégories d’hébergement ne peut excéder le tarif retenu pour une catégorie supérieure de même nature. » ;

II. – Après l’alinéa 10

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le tarif retenu par la commune pour une des catégories d’hébergement ne peut excéder le tarif retenu pour une catégorie supérieure de même nature. » ;

III. – Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… Au I de l’article L. 5211-21, après le mot : « compte », sont insérés les mots : « et dont la délibération est en vigueur, ».

La parole est à M. Richard Yung.