Intervention de Richard Yung

Cet amendement technique vise à préciser certains aspects relatifs à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire, qui ont été refondues dans la loi de finances pour 2015.

L’amendement, qui a fait l’objet de concertations poussées avec les associations professionnelles, les élus et le Gouvernement, comporte deux aspects.

Le premier est tarifaire : pour une même nature d’hébergement, la tranche tarifaire applicable à une catégorie d’hébergement ne peut excéder celle d’une catégorie supérieure. Cette disposition figurait dans la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales. Nous considérons qu’elle mériterait d’être intégrée dans la partie législative.

Le second aspect a trait à une ambiguïté de l’article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales. En effet, cet article ne permet pas de limiter la faculté offerte aux communes de s’opposer au transfert de la taxe à l’EPCI aux seules communes qui perçoivent le produit de la taxe au moment où l’EPCI délibère. Ainsi, une commune qui aurait institué la taxe par le passé mais qui l’aurait transférée depuis au profit de l’EPCI peut faire valoir ce droit d’opposition afin de percevoir à nouveau le produit de la taxe, alors même qu’elle n’exerce pas la compétence touristique. L’objectif est de limiter le champ des communes pouvant faire opposition à la perception de la taxe de séjour par l’EPCI aux communes ayant déjà institué la taxe et dont la délibération est toujours en vigueur.