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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 4 décembre 2015 à 14h45
Loi de finances pour 2016 — Article additionnel après l'article 39 bis, amendement 422
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° II-422 rectifié, présenté par Mme Cohen, MM. Favier, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 39 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1° de l’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« 1° De 3, 5 % à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine, à l’exclusion des 10e, 11e, 12e, 13e, 14e, 18e, 19e et 20e arrondissements de Paris et des communes des Hauts-de-Seine bénéficiaires du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France pour lesquelles la limite est fixée à 2, 85 % ; ».
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
