Intervention de Albéric de Montgolfier

Cet amendement vise à revenir sur la suppression du statut de « gîte rural », qui obligerait les propriétaires de gîtes à entreprendre une procédure administrative de classement en meublé touristique. Il tend en outre à mettre un terme au monopole de la Fédération nationale des gîtes de France dans l’octroi du label « gîte rural ». En effet, il n’est pas satisfaisant que le bénéfice des avantages fiscaux liés au statut de gîte rural soit conditionné à l’obtention d’un label accordé par un organisme de nature privée.

Notre amendement est une mesure de simplification, qui a pour objet de mettre fin à une inégalité de traitement. Concrètement, il vise à ouvrir à tous les réseaux d’hébergement la possibilité d’attribuer le label « gîte rural ». C’est bien évidemment par voie réglementaire que l’on préciserait les conditions d’attribution de ce label.