Intervention de Jean-Pierre Caffet

En conséquence, l'article 39 ter est ainsi rédigé, et les amendements identiques n° II-423 rectifié, présenté par M. Médevielle, Mmes Gatel, Billon, Doineau, Létard, Joissains et Férat et MM. Lasserre, Cigolotti, Kern, Roche, J.L. Dupont, Guerriau, Bonnecarrère, Détraigne, Namy, Gabouty, Genest et Darnaud, n° II-434 rectifié, présenté par MM. Castelli et Arnell, Mme Laborde, MM. Bertrand, Collombat et Guérini et Mme Jouve, et n° II-472, présenté par Mme Féret, MM. Vincent, Guillaume, Yung, F. Marc, Botrel et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, n'ont plus d'objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, j’en rappelle les termes :

I. – Alinéas 2 et 4

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :

a) Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Pour tous les locaux meublés mis en location à titre de gîte rural, classés en qualité de meublé de tourisme ou labellisés au regard d’un cahier des charges publié par un organisme intervenant directement ou indirectement dans au moins dix départements, ayant les caractéristiques cumulatives suivantes :

« - respecter les conditions des articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du code du tourisme ;

« - être une maison indépendante ou un appartement situé dans un petit bâtiment comprenant en moyenne deux à trois habitations ;

« - disposer si possible d’un terrain, ou d’un balcon, ou d’une terrasse ;

« - être situé obligatoirement en espace rural, à l’intérieur ou à l’extérieur d’un bourg ;

« - ne pas être situé dans les lotissements et les bâtiments comportant une activité entraînant des nuisances ; »

III. – Alinéas 12, 13, 16 et 17

Supprimer ces alinéas.

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.