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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 4 décembre 2015 à 14h45
Loi de finances pour 2016 — Articles additionnels après l'article 39 quinquies, amendement 401
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° II-401, présenté par Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 39 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1388 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette déduction n’est pas applicable aux logements meublés non affectés à l’habitation principale situés dans les communes comprises dans les zones géographiques définies au I de l’article 232. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.
