Intervention de Françoise Laborde

Le présent amendement vise à intégrer explicitement dans la conduite de la convergence tarifaire des établissements sociaux et médico-sociaux les écarts de coûts résultant d’obligations légales et réglementaires différentes dans la détermination des charges salariales et fiscales.

Les tarifs plafonds appliqués aux maisons de retraite sont identiques entre établissements publics et privés, alors que les écarts de charges sont très importants.

D’une part, les établissements publics hospitaliers ou autonomes n’assument pas les mêmes charges sociales, notamment en matière d’assurance chômage, que les établissements privés. Un rapport de l’IGAS, l’Inspection générale des affaires sociales, de 2006 a chiffré cet écart, pour les établissements sanitaires, à 4, 15 %.

D’autre part, les établissements gérés par les centres communaux d’action sociale bénéficient du même avantage que les établissements publics en matière de charges sociales qu’ils conjuguent avec le non-paiement de la taxe sur les salaires et de la TVA, ce qui est exorbitant du droit commun, tout en accédant au Fonds de compensation pour la TVA par le truchement des collectivités gestionnaires.

Enfin, les établissements privés non lucratifs et privés lucratifs sont assujettis à l’ensemble des charges sociales les plus lourdes, soit respectivement, d’une part, assurance chômage et taxe sur les salaires et, d’autre part, assurance chômage et impôts du commerce.

Le présent amendement vise donc à concrétiser les conclusions de ce rapport en évitant que les établissements privés non lucratifs concernés par la convergence tarifaire subissent une « double peine ».

Les tarifs plafonds sont uniques et constituent d’ores et déjà un ajustement difficile induisant des obligations d’économies ou de non-remplacement d’effectifs pour ces établissements, qui auraient à supporter par ailleurs des charges sociales et fiscales encore plus lourdes.

Cette disposition est également importante dans le contexte de préparation de plusieurs réformes de la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux qui entendent ajuster les allocations de ressources avec les services rendus, décrits de manière statistique.

Au-delà des discussions quant à la nécessaire précision des outils statistiques envisagés par l’administration pour la juste description des besoins des bénéficiaires, il est important que les contraintes spécifiques de charges sociales et fiscales puissent d'ores et déjà être prises en compte, à défaut de quoi l’apparente égalité de traitement budgétaire des structures publiques et privées non lucratives masquerait une différence de financement alloué pour des usagers présentant des caractéristiques comparables.