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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 4 décembre 2015 à 14h45
Loi de finances pour 2016 — Articles additionnels après l'article 39 sexies
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :Cet amendement vise à intégrer, dans les règles de calcul des tarifs plafonds des établissements sociaux et médico-sociaux qui sont à la charge de l’État, des coefficients correcteurs en fonction des écarts de charges sociales et fiscales assumées par les établissements.
Deux considérations ont conduit la commission à être défavorable à cet amendement.
Sur la forme, cet amendement se contente de mentionner l’instauration de coefficients correcteurs, sans en préciser la nature et l’étendue. On ne sait donc pas non plus quels sont les critères de charges retenus pouvant ouvrir droit à des modulations du tarif plafond.
Sur le fond, cet amendement va à l’encontre de la logique d’instauration de tarifs plafonds visant à faire converger les politiques tarifaires des établissements afin de les inciter à réduire leurs coûts de fonctionnement.
