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Intervention de Christian Eckert
Réunion du 4 décembre 2015 à 14h45
Loi de finances pour 2016 — Articles additionnels après l'article 39 sexies
Christian Eckert, secrétaire d'État :
Les tarifs plafonds s’intègrent dans le mécanisme de convergence tarifaire qui va être revu avec l’adoption du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement.
Par ailleurs, les établissements mentionnés à l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles que vous proposez de modifier relèvent du budget de l’État. Or les ESAT, les établissements et services d’aide par le travail, par exemple, ou des établissements médico-sociaux tels que les EHPAD, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, qui sont l’objet de votre amendement, ne relèvent pas de ce périmètre.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
